Certain provisions of the Fair Rail for Grain Farmers Act / Judy A, Sgro, chair. : XC27-1/1-421-9E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.
Titre Certain provisions of the Fair Rail for Grain Farmers Act / Judy A, Sgro, chair.
Titre de la série Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities ; Ninth report, 42nd Parliament, 1st session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Original published on: 2016/12/14; published on: 2017/03/03.
Issued also in French under title: Différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Auteur / Contributeur Sgro, Judy, 1944-
Description vii, 25 p.
Numéro de catalogue
  • XC27-1/1-421-9E-PDF
Descripteurs Agri-foods products
Rail transport
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