Points saillants des dispositions budgétaires et du projet de loi sur la réforme fiscale . : F2-244/1971F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.829334&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Points saillants des dispositions budgétaires et du projet de loi sur la réforme fiscale . |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Highlights of the budget measures and tax reform legislation. « Le 18 juin, 1971. » Titre de la couv. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère des finances, 1971. |
Description | 18, [3] p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt Législation |