Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (août – septembre 2016) : J42-11/2016F-PDF

« Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif et les frais liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus. »--Introduction, p.2.

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Ministère/Organisme Ministère de la justice. Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Titre Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (août – septembre 2016)
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique

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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Report of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments (August - September 2016).
Date 2016.
Nombre des pages 32 p.
Numéro de catalogue
  • J42-11/2016F-PDF
Descripteurs Juge, Nomination