An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. : YX4-2016/11-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829378&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 11, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-2. »
Parrain : Ministre des Finances.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2016.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description ii, 7 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/11-PDF
Descripteurs Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu des particuliers
Législation
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