An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. : YX4-2016/11-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829378&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 11, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-2. » Parrain : Ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
Description | ii, 7 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu des particuliers Législation |