An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens). : YX4-2015/35-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’améliorer la sécurité publique en autorisant la délivrance d’ordres lorsqu’une installation ferroviaire ou une activité exercée dans le cadre de l’exploitation ferroviaire menace la sécurité des personnes ou des biens »--Sommaire
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publications.gc.ca/pub?id=9.829428&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 35, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-627. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sécurité ferroviaire |