Audit des comptes débiteurs phase II - recouvrements, radiations et remises . : Em20-55/2017F-PDF
« L’audit des comptes débiteurs – Recouvrements, radiations et remises était prévu dans le Plan de vérification axé sur les risques de 2015-2017. Plusieurs importants textes législatifs et politiques régissent les comptes débiteurs. Les articles 23, 24 et 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), les articles 4 à 9 du Règlement sur la radiation des créances, ainsi que la Directive sur la gestion des comptes débiteurs et la Ligne directrice sur le recouvrement des comptes débiteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada précisent les principales exigences de la législation et des politiques pour la gestion du cycle de vie des comptes débiteurs. L’audit avait pour objectif d’évaluer la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs aux recouvrements, aux radiations et aux remises des comptes débiteurs. L’audit a permis de conclure que des contrôles clés relatifs aux recouvrements, aux radiations et aux remises des comptes débiteurs avaient été établis et fonctionnaient comme prévu. Il est nécessaire d’améliorer l’exactitude des données des comptes du RPC dans le SMCD et s’assurer que les données des comptes non frauduleux de la SV soient disponibles, afin que les activités de recouvrement des comptes où les prestataires ne reçoivent pas de prestations puissent être engagées »--Sommaire exécutif, p. 1, 2, 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.830166&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Emploi et développement social Canada. Direction générale des services de vérification interne. |
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| Titre | Audit des comptes débiteurs phase II - recouvrements, radiations et remises . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Audit of Accounts Receivable phase II - collections, write-offs and remissions. Titre de la couv. « Non classifié. » « Novembre 2016. » |
| Information sur la publication | [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2017. |
| Description | 14 p. |
| ISBN | 978-0-660-07185-5 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | SP-1134-01-17 |
| Descripteurs | Canada. Emploi et développement social Canada -- Audit. Ministère du gouvernement fédéral Vérification |