Charte des droits du contribuable : Rv4-17/2016F-PDF

pour comprendre vos droits en tant que contribuable.

« Ce guide s’adresse à toute personne qui fait affaire avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous renseigne sur les 16 droits de la Charte des droits du contribuable et explique ce que vous pouvez faire si vous pensez que nous n’avons pas respecté vos droits. » -- p. 2.

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Ministère/Organisme Agence du revenu du Canada.
Titre Charte des droits du contribuable
Sous-titre pour comprendre vos droits en tant que contribuable.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Taxpayer bill of rights guide : understanding your rights as a taxpayer.
Date [2016].
Nombre des pages 14 p.
Numéro de catalogue
  • Rv4-17/2016F-PDF
Numéro de catalogue du ministère RC17(F) Rév. 16
Descripteurs Impôt sur le revenu des particuliers, Manuel, Législation