Fourth series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province Of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law... : J2-364/2017-PDF
« Le Groupe du bijuridisme de la Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, au nom du ministère de la Justice du Canada, sollicite des commentaires au sujet de la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Cette quatrième série de propositions d’harmonisation a été élaborée en collaboration avec les ministères responsables des lois sélectionnées. De plus, certains intervenants ont été consultés eu égard à des propositions préliminaires. Un document de présentation a aussi été préparé afin de mieux situer le contexte dans lequel ces propositions ont été élaborées. Tous les membres intéressés du public sont invités à examiner ces documents et à offrir leurs commentaires au sujet des propositions. Les commentaires reçus seront utiles à la préparation d’un éventuel quatrième projet de loi d’harmonisation. Tous les commentaires doivent être reçus au plus tard le 1er mai 2017 ... »--Fournis par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.830806&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
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| Titre | Fourth series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province Of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Quatrième série de propositions d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Édition précédente | Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law : |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Titre de départ. « Ébauche de consultation. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, c2017. |
| Description | iii, 214 p. +document de présentation |
| ISBN | 978-0-660-07279-1 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit Droit civil |