Les coûts des litiges fondés sur la Charte : J2-441/2017F-PDF

« Dans ce bref rapport, j’aborderai la question de savoir si les contestations fondées sur la Charte dépassent en fait les moyens des Canadiens ordinaires; à cette fin, j’examinerai les coûts encourus à la fois dans les contestations que j’ai présentées et dans d’autres contestations pour lesquelles on dispose de certains renseignements concernant les coûts de la contestation. En bref, il est clair que dans les cas où l’on dispose de nombreux éléments de preuve concernant les faits législatifs, il est possible que les coûts d’une contestation dépassent 1 000 000 dollars, tandis que dans les cas où la contestation est présentée et appuyée en grande partie par une argumentation juridique et pas par des éléments de preuve, ces coûts dépendront entièrement des frais juridiques. Dans un grand nombre de ces cas, les coûts seront considérablement moindres et dépasseront rarement 50 000 dollars »--Intro., p. 4.

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Ministère/Organisme Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
Titre Les coûts des litiges fondés sur la Charte
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : The costs of Charter litigation. Titre de la couv. « Division de la recherche et de la statistique, le 3 mai 2016. »
Date c2017.
Nombre des pages 24 p.
ISBN 978-0-660-07505-1
Numéro de catalogue
  • J2-441/2017F-PDF
Descripteurs Charte des droits et libertés, Litige, Coût