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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aCP22-125/2015F-PDF
24500|aLignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’état, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa?] : |bBureau du Conseil privé, |c2015.
300 |a[8] p.
500 |a« Août 2015. »
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre: Guidelines on the conduct of ministers, ministers of state, exempt staff and public servants during an election.
520 |aLa convention qui restreint l’exercice des pouvoirs du gouvernement s’applique aussi bien après une défaite en Chambre sur un vote de confiance, que lorsque le Premier ministre a demandé la dissolution de la Chambre de sa propre initiative. Elle s’applique également au gouvernement sortant, pendant toute transition post-électorale à un nouveau gouvernement. La période de transition commence dès que le gouvernement perd en raison d’un vote de confiance ou que le Parlement est dissout. Elle prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir.
69207|2gccst|aÉlections
69207|2gccst|aMinistre
69207|2gccst|aLignes directrices
7101 |aCanada. |bBureau du Conseil privé.
77508|tGuidelines on the conduct of ministers, ministers of state, exempt staff and public servants during an election |w(CaOODSP)9.831829
85640|qPDF|s63 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/CP22-125-2015-fra.pdf