An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence. : YB421-2/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.831951&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Sénat le 2 février 2017. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat), parrain : Sén. Peter Harder.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2017.
Auteur / Contributeur Harder, Vernon Peter, 1952-
Description ii, 19 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-2/3-PDF
Descripteurs Canada.Loi sur la sécurité automobile.
Équipement de sécurité automobile
Législation
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