An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence. : YB421-2/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.831951&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 2 février 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat), parrain : Sén. Peter Harder. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2017. |
Auteur / Contributeur | Harder, Vernon Peter, 1952- |
Description | ii, 19 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada.Loi sur la sécurité automobile. Équipement de sécurité automobile Législation |