An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). : XB421-38/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes »--Sommaire, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Variante du titre Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-38, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 9e février 2017.
Parrain : Ministre de la Justice.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Auteur / Contributeur Wilson-Raybould, Jody.
Description ii, 1, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-38/1-PDF
Descripteurs Traite de personnes
Législation
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