Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement . : Rv55-5/14-1-9-2017F-PDF

« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2016. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut plus accepter d’engagements si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832172&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence des services frontaliers du Canada.
Titre Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement .
Titre de la série Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-9, le 23 janvier 2017
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement
Édition précédente Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations.
Titre de départ.
« Mémorandum remplacé par la présente : D14-1-9 du 28 mai 2013 »--p. 10.
Information sur la publication Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/14-1-9-2017F-PDF
Descripteurs Importation
Dumping
Douanes
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :