01518cam 2200313za 45009.832282CaOODSP20221107145938cr |||||||||||170222s2017 onc o f000 0 fre dCaOODSPfren-cn---Rv3-2/13-5-2017F-PDFTaxe exigée non admise au crédit [ressource électronique].[Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2017.45 p.Mémorandum sur la TPS/TVHPubl. aussi en anglais sous le titre : Non-creditable tax charged.Titre de départ.« Janvier 2017. »Chapitre 13.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.« Le présent mémorandum vise à aider les organismes de services publics à établir quels montants de la TPS/TVH peuvent être inclus dans la taxe exigée non admise au crédit aux fins du calcul du remboursement pour les organismes de services publics (OSP). Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH »--p. [1].gccstTaxe sur les produits et servicesgccstTaxe de vente harmoniséegccstApprovisionnementsAgence du revenu du Canada.Non-creditable tax charged (CaOODSP)9.832270Mémorandum sur la TPS/TVH.(CaOODSP)9.832270PDF974 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-13-5-2017-fra.pdf