Règles anti-évitement . : Rv3-2/16-4-2016F-PDF

« La présente version remplace celle datée de février 2015 et donne un aperçu des nouvelles règles anti-évitement visant le remboursement provincial pour les organismes de services publics aux municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador. Le présent document renferme une explication de l’application des règles anti-évitement à l’égard de la TPS/TVH »--p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832821&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence du revenu du Canada.
Titre Règles anti-évitement .
Titre de la série Mémorandum sur la TPS/TVH
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Anti-avoidance rules.
Titre de départ.
« Mars 2016. »
Chapitre 16.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Information sur la publication [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016.
Description 11 p.
Numéro de catalogue
  • Rv3-2/16-4-2016F-PDF
Descripteurs Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Évitement fiscal
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