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An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). : XB421-337/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832926&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-337, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 23 février 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Ambrose, Rona,1969- |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les juges. Canada. Code criminel. Tribunal Juge Infraction sexuelle Législation |