An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines). : XB421-338/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’accroître la durée des peines liées à l’importation et à l’exportation de certaines drogues et autres substances »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.833085&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-338, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 24 février 2017. » Parrain : Bob Saroya (Markham-Unionville). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Saroya, Bob,1952- |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Lutte anti-drogue Législation |