Politique sur la gestion des demandes d’homologation . : H113-3/2017-1F-PDF
« En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire non homologué, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. La présente version de la Politique sur la gestion des demandes d’homologation (PGDH) vise à mettre à jour la politique précédente, comme il est prévu dans la Directive d’homologation DIR2013-01, Politique révisée sur la gestion des demandes d’homologation »--But, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.833863&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Titre | Politique sur la gestion des demandes d’homologation . |
| Titre de la série | Directive d'homologation, 1498-5934 ; DIR2017-01 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Management of submissions policy. Titre de la couv. « Le présent document décrit le processus permettant de gérer les demandes d’homologation ainsi que les exigences de production de rapports prévues par la Loi sur les frais d’utilisation. » « Le 8 mars 2017. » Également publ. en version imprimée. |
| Information sur la publication | Ottawa : Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, 2017. |
| Description | 17 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pesticide Accréditation Procédure d'agrément |