Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann. : YM32-3/421-S5F-PDF

« Le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur le tabac et les produits de vapotage ») a été déposé au Sénat le 22 novembre 2016 par le sénateur Peter Harder. Le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur le tabac afin d’établir un cadre législatif visant les produits de vapotage. Le projet de loi vient entre autres : interdire la vente de produits de vapotage (tels qu’ils sont définis dans le projet de loi) aux mineurs, y compris l’envoi de ces produits à un mineur; interdire l’emploi dans les produits de vapotage d’arômes qui sont attrayants pour les jeunes; obliger les fabricants à fournir au ministre de la Santé de l’information sur un produit de vapotage avant que celui-ci puisse être mis en vente; limiter la publicité à l’égard des produits de vapotage; alourdir les peines encourues en cas d’infractions liées aux produits du tabac. Le projet de loi introduit par ailleurs des dispositions pour permettre l’application d’exigences relatives au conditionnement neutre des produits du tabac »--Contexte, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.834524&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Résumé législatif du projet du loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Titre de la série Résumé législatif ; n° 42-1-S5-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill S-5: An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts.
Titre de la couv.
« Le 14 décembre 2016. ».
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, c2017.
Auteur / Contributeur Norris, Sonya.
Tiedemann, Marlisa.
Description ii, 22 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-S5F-PDF
Descripteurs Canada.Loi sur le tabac.
Canada.Loi sur la santé des non-fumeurs.
Prévention du tabagisme
Industrie du tabac
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :