An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2017/2-PDF

« Le texte octroie une somme de 30 140 965 114,44 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.834698&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2017-2018
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 2, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 30 mars 2017, projet de loi C-41. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain : président du Conseil du trésor.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2017.
Auteur / Contributeur Brison, Scott, 1967-
Description ii, 25 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/2-PDF
Descripteurs Administration publique
Financement
Législation
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