Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise . : Rv3-1/12-2-2008F-PDF
« Le présent mémorandum annule et remplace le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH Remboursement, rajustement ou crédit de la TPS (B-042) et intègre l’énoncé de politique Notes de crédit et de débit et redressements de taxe nette (P-030). Le présent mémorandum traite des situations où un redressement, un remboursement ou un crédit de la TPS/TVH peut être fait conformément à l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) »--p. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.834716&sl=1
Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
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Titre | Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise . |
Titre de la série | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Refund, adjustment, or credit of the GST/HST under section 232 of the Excise Tax Act. Titre de départ. "Avril 2008." Chapitre 12.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2008. |
Description | 6 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée |