Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés . : S2-215/2003F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Patrimoine canadien.
Titre Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Your guide to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Le n° de catalogue (S2-215/2003) et l’ISBN (0-662-67507-X) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique.
Information sur la publication Hull, Québec : Ministère du Patrimoine canadien, Programme des droits de la personne, c2003.
Description 22 p.
Numéro de catalogue
  • S2-215/2003F-PDF
Descripteurs Charte des droits et libertés
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