An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). : XB421-345/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Il exige aussi du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les accords »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.834957&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-345, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 6 avril 2017. » Parrain : Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Auteur / Contributeur | Moore, Christine,1983- |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Grossesse Santé au travail Sécurité au travail Code du travail Législation |