An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées). : XB421-348/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’exiger du ministre qu’il fournisse des renseignements et des conseils sur les demandes visant les programmes et services auxquels les personnes handicapées pourraient être admissibles et qu’il mette en oeuvre un processus de demande simplifié qui, entre autres choses, allège le fardeau administratif des demandeurs. Il prévoit aussi le dépôt de rapports sur le processus de demande »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835099&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-348, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 10 avril 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Personne handicapée Loi sur l'emploi Législation |