An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) =Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant... : XB421-352/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de 2001sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves enprévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction des épaves. En outre, il désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre les mesures nécessaires pour identifier et localiser les propriétaires des épaves. Enfin, il prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à régler le problème de l’abandon de bâtiment »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.835324&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) =Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-352, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 13 avril 2017. » Titre de la couv. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 5 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Embarcation Expédition Garde côtière |