An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) =Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant... : XB421-352/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de 2001sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves enprévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction des épaves. En outre, il désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre les mesures nécessaires pour identifier et localiser les propriétaires des épaves. Enfin, il prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à régler le problème de l’abandon de bâtiment »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.835324&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) =Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-352, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 13 avril 2017. »
Titre de la couv.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-352/1-PDF
Descripteurs Législation
Embarcation
Expédition
Garde côtière
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