An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada). : XB421-353/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que les montants versés aux pensionnés au titre du supplément de revenu garanti ne peuvent être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.835332&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-353, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 13 avril 2017. » Titre de la couv. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Pension |