Cinq questions au sujet de la dénonciation : PG4-18/2017F-PDF

« Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un organisme indépendant qui traite les divulgations d’actes répréhensibles commis au sein du secteur public fédéral et les plaintes en matière de représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Le présent guide vise à vous donner une meilleure compréhension du régime de dénonciation du secteur public fédéral et une explication de notre processus pour traiter les divulgations d’actes répréhensibles. Chaque situation est particulière et doit être examinée à la lumière des circonstances qui lui sont propres. Nous pouvons vous aider à toutes les étapes du processus. Toutefois, la décision finale de faire une divulgation vous appartient »--p. [2].

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Ministère/Organisme Commissariat à l'intégrité du secteur public.
Titre Cinq questions au sujet de la dénonciation
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Five questions about blowing the whistle. Titre de la couv. « Dites-le-nous. Vous êtes protégés. »
Date [2017]
Nombre des pages [8] p. (pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • PG4-18/2017F-PDF
Descripteurs Fonction publique, Divulgation d'actes fautifs, Protection des dénonciateurs