An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres... : XB421-45/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835356&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois Titre abrégé : Loi sur le cannabis |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-45, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 13 avril 2017. » Date originale de publication : 2017/04/13; date de publication : 2017/04/28. Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | iii, 131 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Marijuana |