000	02069cam  2200325za 4500
001	9.835558
003	CaOODSP
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007	cr |||||||||||
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040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aRv3-2/14-4-2010F-PDF
245	00|aVente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise |h[ressource électronique].
260	|a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2010.
300	|a12 p.
490	1 |aMémorandum sur la TPS/TVH
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Sale of a business or part of a business.
500	|aTitre de départ.
500	|a« Décembre 2010 ».
500	|aChapitre 14.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
500	|a« La présente version remplace les publications énumérées ci-après sous « Énoncés de politique annulés » ».
520	|a« L’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) renferme des dispositions visant deux choix qui s’appliquent à la vente d’une entreprise et de ses actifs. Le choix prévu au paragraphe 167(1) s’applique à la vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise. Le choix prévu au paragraphe 167(2) s’applique à la fourniture d’actifs d’entreprise d’un particulier décédé. Le présent mémorandum examine chacun de ces choix ainsi que les dispositions qui pourraient s’appliquer lors de la vente d’une entreprise qui n’exerce aucune activité commerciale. Il porte aussi sur les dispositions de l’article 167.1, lesquelles s’appliquent à la fourniture de l’achalandage »--p. [1].
692	07|2gccst|aTaxe sur les produits et services
692	07|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
692	07|2gccst|aTaxe d'accise
710	2 |aAgence du revenu du Canada.
775	08|tSale of a business or part of a business |w(CaOODSP)9.835557
830	#0|aMémorandum sur la TPS/TVH.|w(CaOODSP)9.832267
856	40|qPDF|s255 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-14-4-2010-fra.pdf