Demande au président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes . : Rv55-5/11-6-9-2017F-PDF
« Le présent mémorandum explique comment les clients peuvent, sur le fondement de l’article 60.1 de la Loi sur les douanes (la Loi), demander une prorogation du délai pour présenter une demande aux termes de l’article 60. Il explique également sur quel fondement le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) rend ses décisions en réponse à ces demandes »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.836267&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Demande au président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes . |
| Titre de la série | Mémorandums D des douanes. D11, Renseignements généraux sur le tarif, 2369-2405 ; D11-6-9, le 1 avril 2017 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Applications to the President for an extension of time to file a request under section 60 of the Customs Act. Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D : D11-6-9, Mémorandum Intérimaire - Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation, daté le 22 mai 2002 »--p. 12. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. |
| Description | 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Tarif douanier Douanes |