An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de... : YX4-2017/6-PDF
« Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord. La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifications. La partie 3 comprend les modifications corrélatives et la partie 4 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.836993&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 6, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 16 mai 2017, projet de loi C-30. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre du Commerce international. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : Parliament of Canada = Parlement du Canada], 2017. |
| Auteur / Contributeur | Champagne, François-Philippe,1970- |
| Description | vii, 132 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord de libre-échange Législation |