An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. : XB421-277/3-PDF

"This enactment provides for the development of a framework designed to support improved access for Canadians to palliative care"--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.837462&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Variante du titre Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Short title : Framework on Palliative Care in Canada Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-277, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, May 30, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-277/3-PDF
Descripteurs Health care
Legislation
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