An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). : XB421-50/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses decourse à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.837527&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-50, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 31 mai 2017. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 16 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-50/1-PDF
Descripteurs Législation
Collecte de fonds
Système électoral
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