An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. : YX4-2017/8-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
Variante du titre Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
Short title : Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 8, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 1, 2017, Bill C-31."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2017.
Description iv, 32 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/8-PDF
Descripteurs Free trade agreements
Legislation
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