An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. : YX4-2017/8-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
Variante du titre Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 8, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 1 juin 2017, projet de loi C-31. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2017.
Description iv, 32 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/8-PDF
Descripteurs Accord de libre-échange
Législation
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