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Contrôler l'influence étrangère sur les élections canadiennes : YC24-0/421-17F-PDF

« Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (le comité) recommande au gouvernement du Canada d’apporter des modifications à la Loi électorale du Canada (LEC). La LEC ne protège pas suffisamment les élections canadiennes contre l’ingérence étrangère, et le régime de réglementation de la publicité par des tiers doit être modernisé pour mieux assurer la transparence et l’équité électorale. Aux termes des règles actuelles, les entités étrangères peuvent, en période non électorale, faire des contributions illimitées aux tiers sans qu’elles soient déclarées. Ces contributions ne peuvent pas être consacrées directement à la publicité électorale, mais elles peuvent servir de différentes façons à influer sur les élections canadiennes »--p. 1.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.838001&sl=1
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Ministère/Organisme Sénat. Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Titre Contrôler l'influence étrangère sur les élections canadiennes
Titre de la série Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ;
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Controlling foreign influence in Canadian elections. Titre de la couv. « Juin 2017. »
Date 2017.
Nombre des pages 11 p.
Numéro de catalogue
  • YC24-0/421-17F-PDF
Descripteurs Élections, Relations extérieures