01514cam 2200325za 45009.838176CaOODSP20221107151322cr |||||||||||170613s2017 onc ol f000 0 fre dCaOODSPfreengfren-cn---XB421-359/1-PDFCanada. Parlement. Chambre des communes.An Act to amend the Criminal Code (firearms) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (armes à feu).Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)[Ottawa] : Chambre des communes, 2017.ii, 1 p.Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-359, 1re session, 42e législatureTitre de la couv.« Première lecture le 12 juin 2017. »« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’utiliser, de porter ou d’avoir en sa possession une arme à feu qui a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction »--Sommaire, p. ii.Texte en anglais et en français.gccstCode criminelgccstArme à feugccstLégislationAn Act to amend the Criminal Code (firearms) (CaOODSP)9.838173Projet de loi C-...Projet de loi C-359, 1re session, 42e législature(CaOODSP)9.500660190 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-359-1.pdfPDF