An Act to amend the Criminal Code (firearms) : XB421-359/1-PDF

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu).

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’utiliser, de porter ou d’avoir en sa possession une arme à feu qui a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction »--Sommaire, p. ii.

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Ministère/Organisme Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (firearms)
Sous-titre Loi modifiant le Code criminel (armes à feu).
Titre de la série Projet de loi C- ... ;
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Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
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Note Titre de la couv. « Première lecture le 12 juin 2017. »
Date 2017.
Nombre des pages ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-359/1-PDF
Descripteurs Code criminel, Arme à feu, Législation