An Act to amend the Criminal Code (firearms) = Loi modifiant le Code criminel (armes à feu). : XB421-359/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’utiliser, de porter ou d’avoir en sa possession une arme à feu qui a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.838176&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (firearms) = Loi modifiant le Code criminel (armes à feu).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-359, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique

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Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 12 juin 2017. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-359/1-PDF
Descripteurs Code criminel, Arme à feu, Législation

Date de modification :