An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité. : XB421-243/3-PDF
« Le texte vise l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité afin de soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur fournir des mesures d’adaptation en les réaffectant à d’autres fonctions »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.838319&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité. |
Variante du titre | Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 14 juin 2017. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Prestation de maternité Législation |