An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité. : XB421-243/3-PDF

« Le texte vise l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité afin de soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur fournir des mesures d’adaptation en les réaffectant à d’autres fonctions »--Sommaire, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité.
Variante du titre Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Adopté par la Chambre des communes le 14 juin 2017.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-243/3-PDF
Descripteurs Prestation de maternité
Législation
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