An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique). : XB421-362/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que certaines opérations d’évitement soient présumées être des abus dans l’application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838572&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-362, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 19 juin 2017. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-362/1-PDF
Descripteurs Législation
Avantage fiscal
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :