An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique). : XB421-362/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que certaines opérations d’évitement soient présumées être des abus dans l’application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838572&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-362, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 19 juin 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Législation Avantage fiscal |