An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection... : YX4-2017/11-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.838638&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Short title : Conveyance Presentation and Reporting Requirements Modernization Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 11, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 19, 2017, Bill S-233."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2017.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/11-PDF
Descripteurs Customs
Immigration
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