An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection... : YX4-2017/11-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.838640&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 11, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 19 juin 2017, projet de loi S-233. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2017.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/11-PDF
Descripteurs Législation
Immigration
Coutume
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