An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale. : XB421-59/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Variante du titre Loi concernant des questions de sécurité nationale
Short title : National Security Act, 2017
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-59, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 20, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons,
Description iv, 138 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-59/1-PDF
Descripteurs Legislation
National security
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