An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale. : XB421-59/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838677&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Variante du titre Loi concernant des questions de sécurité nationale
Titre abrégé : Loi de 2017 sur la sécurité nationale
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-59, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 20 juin 2017. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description iv, 138 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-59/1-PDF
Descripteurs Législation
Sécurité nationale
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :