An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2017/20-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.838903&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short title : Budget Implementation Act, 2017, No. 1
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 20, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 22, 2017, Bill C-44."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2017.
Description viii, 290 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/20-PDF
Descripteurs Legislation
Budgets
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