Troisième rapport . : YC35-0/421-2F-PDF
« Le paragraphe 48(21) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs («Code») prévoit que: L’enquête concernant un sénateur qui cesse d’être sénateur est suspendue de façon permanente, sauf si le Comité en décide autrement. Le 10 mai 2017, le sénateur Meredith a démissionné du Sénat. Le même jour, la conseillère sénatoriale en éthique a informé le comité que le sénateur Meredith faisait l’objet de deux enquêtes en application du Code au moment de sa démission. Ces enquêtes sont suspendues de façon permanente, conformément au paragraphe 48(21) du Code, sauf si le comité en décide autrement. Le comité s’est donc réuni pour décider s’il y avait lieu de poursuivre ces enquêtes»--p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.838955&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. |
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Titre | Troisième rapport . |
Titre de la série | Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session, 3e rapport] |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Third report. Titre de la légende. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2017. |
Description | 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sénateur Éthique |