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Rapport de consultation : Em12-32/2017F-PDF

possible ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

« Le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention). La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 10 avril 2010. Elle a pour objet d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Elle exige des pays qu’ils fassent la promotion de l’égalité et interdisent la discrimination à l’endroit des personnes handicapées. En tant que partie à la Convention, le Canada peut ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ou y adhérer). Le Protocole facultatif expose deux procédures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention : une procédure individuelle de communication et une procédure d’enquête »--Survol, p. 1.

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Ministère/Organisme Emploi et développement social Canada.
Titre Rapport de consultation
Sous-titre possible ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique

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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Consultation report: Canada’s possible accession to the United Nations Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Titre de la couv.
Date c2017.
Nombre des pages 4 p.
ISBN 978-0-660-09041-2
Numéro de catalogue
  • Em12-32/2017F-PDF
Numéro de catalogue du ministère SSD-194-07-17F
Descripteurs Personne handicapée, Droits de la personne, Accord multilatéral