Canada Federal Court reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada. : JU1-2-1-PDF

Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.

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publications.gc.ca/pub?id=9.839810&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Cour fédérale.
Titre Canada Federal Court reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.
Variante du titre Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Fait suite à Canada law reports / ; Paraît depuis : 1923; ne paraît plus après : 1970.
Suivi de Federal Courts reports = ; Vol. 1, fascicule 1 (2004)-
Format Électronique
Note(s) Chaque volume est publié en 3 ou 4 parties.
La numérotation commence chaque année avec pt. 1; certaines années ont également une numérotation de volume.
Publ. égal. en format d'imprimé.
Textes en anglais et en français sur des colonnes parallèles.
Information sur la publication Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1971-2003.
Chronologie Paraît depuis 1971; ne paraît plus après v. 4 (2003).
Périodicité Quatre volumes par année,
ISSN 2560-9610
Numéro de catalogue
  • JU1-2-1-PDF
Descripteurs Décision du tribunal
Numéros
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2003 Cliquer pour agrandir
2002 Cliquer pour agrandir
2001 Cliquer pour agrandir
2000 Cliquer pour agrandir
1999 Cliquer pour agrandir
1998 Cliquer pour agrandir
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