Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. : P29-072-034-2017F-PDF

« La présente norme fournit des consignes pour l'élaboration de politiques, de procédures, de processus et de documentation qui permettront de préserver la fiabilité, l'exactitude et l'authenticité des enregistrements électroniques afin de : a) veiller à ce que les enregistrements électroniques puissent appuyer de manière fiable des décisions d'affaires et des échanges d'engagement; b) appuyer l'admissibilité et la valeur probante des enregistrements électroniques dans des procédures judiciaires; c) protéger la capacité des enregistrements électroniques de documenter effectivement les décisions, les actions et les transactions d'une organisation et de demander des comptes aux personnes qui en sont responsables » -- Objet, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.839940&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Office des normes générales du Canada, organisme de publication.
Conseil canadien des normes, organisme de publication.
Titre Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires.
Titre de la série Norme nationale du Canada ; CAN/CGSB-72.34-2017
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires.
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Electronic records as documentary evidence.
« Remplace CAN/CGSB-72.34-2005. »
« ICS 37.080. »
Comprend des références bibliographiques (pages 40-41).
Information sur la publication Gatineau, Canada : Office des normes générales du Canada = Canadian General Standards Board : mars 2017.
©2017
Description 1 ressource en ligne (v, 41 pages).
Numéro de catalogue
  • P29-072-034-2017F-PDF
Descripteurs Archives électroniques -- Normes -- Canada.
Preuve électronique -- Normes -- Canada.
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