Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison . : Rv55-5/9-1-15-2017-1F-PDF

« Ce mémorandum a été modifié pour refléter des modifications législatives, particulièrement la définition élargie de l’expression « groupe identifiable » afin d'inclure « l’identité ou l’expression de genre » au sujet du matériel pouvant constituer de la propagande haineuse prévu au numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes. Le présent mémorandum expose et explique l’interprétation des alinéas b), c) et d) du numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes »--En résumé, p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.842278&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence des services frontaliers du Canada.
Titre Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison .
Titre de la série Mémorandum, 2369-2405 ; D9-1-15, le 12 juillet 2017
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Canada Border Services Agency’s policy on the classification of hate propaganda, sedition and treason.
Titre de départ.
« Ceci annule le mémorandum D : D9-1-15 daté le 19 juin 2017 »--p. 5.
Information sur la publication Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/9-1-15-2017-1F-PDF
Descripteurs Importation
Interdiction
Douanes
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